Décret sur la sous-traitance, V9 Qualiopi
Les points à retenir de ce décret
Un contrat devra être établi entre le donneur d’ordre et le sous-traitant.
(Je suis contente d’avoir dit à mes clients de le faire depuis que j’ai commencé les accompagnements des organismes de formation. C’est mon côté visionnaire)
La sous-traitance en cascade est interdite. En d’autres termes le sous-traitant ne pourra pas déléguer une partie de son activité à un prestataire.
Le plafond du volume de la sous-traitance sera limité en fonction d’un chiffre d’affaires. Les organismes de formation référencés sur EDOF ne pourront pas sous-traiter la totalité de leur activité.
Les sous-traitants qui ont un statut de microsociété et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 77 700€ n’auront pas à passer la certification Qualiopi même si leurs formations sont éligibles au CPF
Les autres… vous avez compris.
Il entre en vigueur le 1er avril 2024 (je ne me permettrais aucune remarque sur la date)
Si vous voulez retrouver le décret dans son intégralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048729031